CADRE LÉGAL
Déclaration de l'Acheteur
À lire attentivement avant la validation de votre commande
Vous confirmez par la présente être informé que les marchandises commandées ne peuvent être utilisées qu'à des fins de recherche et de développement scientifiques (in vitro), le vendeur se fiant à la véracité et à l'exactitude de vos déclarations suivantes lors de la conclusion et de l'exécution du contrat d'achat. Si vous avez des questions ou des incertitudes concernant le contenu de la « Déclaration de l'Acheteur », n'hésitez pas à contacter le vendeur à tout moment avant l'envoi de la commande contraignante. Le vendeur n'assume aucune responsabilité si les marchandises sont utilisées contrairement à vos déclarations ci-dessous. L'instruction complète du vendeur sur l'utilisation des marchandises et les déclarations de l'acheteur figurent dans les Conditions Générales de Vente, à la section 4.2 Instructions de la Société, section 4.3 Déclarations du Client et section 4.4 Réserves de la Société.
Déclarations
L'acheteur déclare qu'il est une personne physique âgée de plus de 18 ans, qui n'est pas un consommateur et agit dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession lors de la conclusion et de l'exécution du contrat d'achat, ou une personne morale dûment établie et existante.
L'acheteur déclare qu'il possède les connaissances et l'expérience professionnelles nécessaires à la manipulation des marchandises et que son poste ou sa fonction correspond à la finalité de recherche et de développement scientifiques (in vitro). L'acheteur déclare qu'il achète les marchandises et les utilisera à l'avenir uniquement à des fins de recherche et de développement scientifiques (in vitro), et dans ce contexte, l'acheteur s'engage à ce que les substances chimiques (peptides) vendues par le vendeur :
- ne soient pas utilisées comme médicament, substance active ou substance active qui est un matériau de départ dans la fabrication d'un médicament à usage humain ou d'un médicament vétérinaire, ni comme dispositif médical, ni à des fins diagnostiques ou thérapeutiques de quelque nature que ce soit ; qu'elles ne seront pas non plus utilisées dans des essais cliniques sur l'homme, administrées à l'homme dans le cadre d'une expérience, d'une enquête ou d'une activité de recherche, ni fournies ou autrement mises à disposition d'un tiers pour une utilisation dans la recherche humaine ;
- ne soient pas utilisées pour la consommation humaine, c'est-à-dire comme denrée alimentaire ou comme complément alimentaire, tout en veillant à ce qu'il n'y ait aucune hypothèse raisonnable que les substances chimiques seront ou pourraient être ingérées par l'homme, compte tenu de l'avertissement explicite de l'acheteur par le vendeur à cet effet ;
- ne soient pas utilisées comme produit cosmétique ou comme substance destinée à être utilisée pour la fabrication d'un produit cosmétique, puisqu'elles ne sont pas destinées à entrer en contact avec des parties externes du corps humain (peau, systèmes pileux, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ni avec les dents et les muqueuses de la cavité buccale et que l'objectif de leur utilisation n'est pas le nettoyage des parties externes du corps humain, des dents et des muqueuses, leur parfumage, la modification de leur apparence, leur protection, leur maintien en bon état ou la modification de l'odeur corporelle ;
- ne soient pas utilisées par un athlète et qu'il ne transporte, ne transite, ne possède, n'offre, ne vende, ne fournisse ou n'administre de substances à un athlète ou à toute autre personne dans le cadre d'une activité sportive, ni ne les utilise de quelque autre manière liée à une activité sportive conformément aux réglementations légales contraignantes dans le domaine du sport ;
- ne soient pas utilisées de toute autre manière similaire sur l'homme ou l'animal ;
- ainsi que toute information fournie par le vendeur avant la conclusion ainsi que pendant l'exécution du contrat d'achat, sera utilisée uniquement et exclusivement à des fins de recherche et de développement scientifiques (in vitro) et ne diffusera pas ces substances chimiques et informations d'une autre manière que celle de présenter qu'elles sont destinées à être utilisées pour la recherche et le développement scientifiques (in vitro).
L'acheteur déclare s'être pleinement informé et connaître parfaitement la législation pertinente de l'État membre où il est établi, de l'Union européenne et du pays de livraison relative à l'achat, l'importation, l'exportation, l'utilisation, la manipulation et la distribution des marchandises, les risques pour la santé et la sécurité associés à la manipulation des marchandises, les règles d'hygiène industrielle nécessaires à la protection des travailleurs et l'obligation d'avertir adéquatement les tiers des risques pour la santé et la sécurité associés aux marchandises.
L'acheteur déclare s'être dûment familiarisé avec les conséquences pénales résultant de la manipulation non autorisée de substances à effet anabolisant ou autre effet hormonal.
L'acheteur déclare qu'en lien avec l'achat de marchandises auprès du vendeur, il ne commettra pas le crime de manipulation non autorisée de substances à effet anabolisant ou autre effet hormonal, ni aucun autre crime.
